GESTION D&Q SOLUTIONS INC., une personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec), ayant son siège au 2255, chemin Bowens, Sherbrooke, Québec, J1M 0B9 (« D&Q SOLUTIONS » ou « Nous »)
Vous trouverez ci-dessous les termes d'un accord juridique entre vous et D&Q SOLUTIONS. Par l'installation, l'accès, la navigation et/ou l'utilisation du Système W8R (tel que définit ci-dessous), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de respecter intégralement les termes et conditions ci-après contenus aux présentes (les « Conditions d’utilisation »).
1.1 Dans la présente, les termes et expressions suivants, à moins que quelque chose dans le contexte ne s'y oppose, ont les significations suivantes:
(i) « Données » désigne toute information recueillie lors de l'utilisation du Système W8R;
(ii) « Appareil » désigne un appareil électronique utilisé pour accéder aux Services, tels qu'un ordinateur personnel, une tablette et/ou un téléphone intelligent;
(iii) « Propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle de D&Q SOLUTIONS, y compris, sans limitation, les éléments visuels et le contenu des formations, les inventions, brevets et/ou applications de savoir-faire, secrets commerciaux, dessins et modèles, droits d’auteur (y compris les droits d'auteur dans la documentation et les objets connexes) les marques de commerce, les marques de service, les logos, les noms de sociétés et de sociétés, les noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle de même nature dans n'importe quelle partie du monde, enregistrés ou non, y compris les demandes d'enregistrement de tels droits relatifs au Système W8R;
(iv) « Système W8R » désigne l’application web W8R fourni par D&Q SOLUTIONS, ainsi que toutes ses versions et variantes, exécutées sur n'importe quel Appareil, y compris les mises à niveau et/ou les mises à jour de temps en temps ainsi que toute documentation qui en permet l'utilisation; et
2.1L'utilisation du Système W8R nécessite l'utilisation d'un appareil compatible et l'accès à internet. Vous acceptez le fait que vous êtes seul responsable du respect de ces exigences et des frais et dépenses associées à l'utilisation d'internet et/ou de toute autre communication de tel appareil.
3.1D&Q SOLUTIONS, ses affiliés et/ou toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison du Système W8Rne peuvent être tenus responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou autres.
3.2Sans limiter ce qui précède, et à l'exception de la garantie limitée prévue aux présente, le Système W8Rvous est fourni « tel quel », c’est-à-dire sans représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale, notamment relativement à l'exactitude, l'actualité, la fiabilité, la véracité ou l'intégralité de l'information, la durabilité, le titre, la non-violation des droits de propriété intellectuelle ou l'interopérabilité des produits ou des services. Les modifications et les mises à jour du Système W8Rpeuvent être effectuées sans préavis.
3.3D&Q SOLUTIONS ne peut garantir pas que le Système W8Rfonctionnera avec votre Appareil ou sera compatibles avec un Appareil en particulier.
4.1D&Q SOLUTIONS fournit des efforts raisonnables sur le plan commercial pour que les services soit disponible en permanence et pour sécuriser le Système W8R par tous les moyens commercialement raisonnable. D&Q SOLUTIONS prend toutes les mesures pour limiter les désagréments causés par les défaillances techniques.
4.2Toutefois, D&Q SOLUTIONS ne peut exclure la possibilité de problèmes techniques ou d’interventions non autorisées ayant pour but l’introduction de virus informatiques. Pour ces raisons, D&Q SOLUTIONS ne peut garantir un accès interrompu au Service ni un accès libre de toute autre forme de nuisance. Par conséquent, D&Q SOLUTIONS ne peut être tenue responsable pour les erreurs, défaillances fonctionnelles, incidents et problèmes susceptibles de résulter de l'utilisation des services.
4.3En outre, certaines interruptions sont nécessaires pour modifier ou améliorer le Système W8R et pour assurer une maintenance technique régulière du service. Vous reconnaissez donc que D&Q SOLUTIONS a le droit d'interrompre l'accès à ses services de manière volontaire, sans préavis, de détecter et de supprimer tout cas de fraude ou d'abus éventuel, et de rectifier les défaillances techniques ou fonctionnelles et opérationnelles.
4.4D&Q SOLUTIONS n'assume aucune responsabilité pour tout préjudice que vous pourriez subir en raison de n’importe quelle interruption.
5.1 Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, reproduire, publier, concéder des licences, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information, tout logiciel, et/ou toute partie du Système W8R.
5.2Vous ne devez pas utiliser, ni permettre à d'autres d'utiliser le Système W8Rd'une manière ou à des fins contraires aux présentes Conditions d’utilisation. Vous acceptez de respecter les politiques d'utilisation respective des autres réseaux ou ressources informatiques auxquels vous pouvez accéder, que ce soit volontairement ou non, par l'utilisation du Système W8R.
5.3Vous êtes seul responsable de toutes les activités que vous entreprenez en utilisant le Système W8R, y compris, sans limitation, l'accès à du matériel sur internet (que ce soit sur un site protégé par mot de passe ou non) et vous convenez que ces activités sont à vos risques.
6.1 Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, D&Q SOLUTIONS vous accorde par la présente une licence limitée, non transférable, non cessible et non exclusive d'accès et d'utilisation du Système W8Ret de toute documentation connexe (la « Licence »). Vous acceptez de ne pas céder, accorder une sous-licence, transférer, prêter, louer ou partager vos droits en vertu de la Licence. Vous acceptez que vous ne puissiez pas désosser, faire une compilation inverse ou autrement traduire le Système W8R.
6.2 Les frais qui vous sont facturés le sont en considération de la Licence accordée aux termes des présentes Conditions d’utilisation. Telle Licence vous permettra d’utiliser le Système W8Rpour le nombre d’utilisateurs et la période pour laquelle elle a été payée.
6.3 La licence est en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit résiliée par D&Q SOLUTIONS ou par vous-même. Vos droits en vertu de la présente Licence se termineront automatiquement sans préavis de la part de D&Q SOLUTIONS si vous ne respectez pas les termes de cette Licence (y compris, sans s'y limiter, le non-respect des Conditions d’utilisation). Au moment de la résiliation de la Licence, vous devez cesser toute utilisation du Système W8Ret détruire toutes les copies, intégrales ou partielles, que vous possédez.
6.4 La résiliation ou l'expiration de la Licence entraînera l'arrêt de l'accès aux Données. En aucun cas, D&Q SOLUTIONS n'est responsable de conserver les Données une fois que la Licence a expiré. D&Q SOLUTIONS peut résilier la Licence en cas de violation par vous de tout terme des présentes.
7.1Votre accès au Système W8Rne ne vous autorise pas à utiliser ou reproduire la Propriété intellectuelle ou une partie de celle-ci de quelque manière que ce soit. Ni vous ni aucune personne agissant en votre nom ne pouvez acquérir la Propriété intellectuelle relative au contenu du Système W8R, sauf si autrement expressément spécifié dans une licence séparée ou un autre accord mutuellement convenu et écrit que vous pourriez avoir avec D&Q SOLUTIONS. Vous vous engagez plus particulièrement à n’effectuer des captures d’écran et/ou à autrement reproduire le contenu des formations disponibles par le biais du Système W8R.
8.1Vous acceptez que, en fournissant ou en soumettant tout matériel, y compris des commentaires à D&Q SOLUTIONS par tout moyen de transmission (ci-après le « Matériel soumis »), vous accordez à D&Q SOLUTIONS l'autorisation d'utiliser tel Matériel soumis dans le cadre de l'exploitation de son entreprise. Aucune compensation ne sera versée en ce qui concerne l'utilisation par D&Q SOLUTIONS du Matériel soumis et D&Q SOLUTIONS n'aura aucune obligation de publier ou d'utiliser le Matériel soumis.
8.2Toute suggestion, amélioration ou modification des produits de D&Q SOLUTIONS, y compris, sans s'y limiter, le Système W8R, fait par vous ou toute personne agissant en votre nom, y compris vos employés, sera la propriété exclusive de D&Q SOLUTIONS sans autre considération.
9.1D&Q SOLUTIONS garantit, pendant la durée de la Licence (la « Période de garantie ») que le support sur lequel le Système W8R est contenu est exempt de défauts de matériaux et de fabrication. D&Q SOLUTIONS garantit également, pour votre bénéfice seul, que pendant la Période de Garantie, le Système W8Rdoit fonctionner de manière substantielle conforme aux spécifications.
10.1La responsabilité cumulative de D&Q SOLUTIONS envers vous ou toute autre personne pour toute perte ou tout dommage résultant de toute réclamation, demande ou action découlant ou se rapportant aux présentes ne doit pas dépasser le droit de licence payé à D&Q SOLUTIONS pour l'utilisation du Système W8R.
10.2L’utilisation du Système W8R est à vos seuls risques, en aucun cas, D&Q SOLUTIONS ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, conséquents, spéciaux, punitifs ou exemplaires ou des profits perdus, même si D&Q SOLUTIONS a été informé de la possibilité de tels dommages. Toutes les garanties de toute nature, explicites ou implicites, quant au Système W8R, y comprises, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, l'adéquation à un but particulier et la non-violation des droits de propriété sont exclues.
10.3D&Q SOLUTIONS, ses affiliés et ses fournisseurs ne font aucune ne garantit à l’effet que (i) le Système W8Rrépondra à vos exigences, que son utilisation génèrera des revenus et/ou des bénéfices, (ii) le Système W8Rsera disponible sans interruption, à temps, sécurisé ou libre d'erreurs; (iii) les résultats qui peut être obtenu de l'utilisation du Système W8R seraient exacts ou fiables, et (iv) la qualité de tout produit, Système W8R, information ou autres matériaux achetés ou obtenus par vous par le Système W8Rconvient vos attentes.
10.4D&Q SOLUTIONS ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relativement au Système W8R, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, l'adaptation à un usage particulier et la non-contrefaçon. D&Q SOLUTIONS décline expressément toutes les représentations ou garanties que votre utilisation du Système W8Rsatisfasse toutes obligations statutaires ou réglementaires. Vous êtes seul responsable d'assurer que votre utilisation de ce Système W8Rou contenu est conformément à la loi applicable.
11.1Vous acceptez de défendre, indemniser et exempter D&Q SOLUTIONS et ses employés, entrepreneurs, dirigeants et administrateurs de toute responsabilité, réclamation et dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables qui découlent de votre utilisation du Système W8R, y compris, sans limitation, toute violation des présentes Conditions d’utilisation ou la violation des droits de tierce partie.
11.2D&Q SOLUTIONS se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute matière autrement soumise à indemnisation par vous, auquel cas vous collaborerez avec D&Q SOLUTIONS pour faire valoir toutes les défenses disponibles.
12.1Ces Conditions d’utilisation, ainsi que tous droits et obligations, ne pourront être cédés par vous, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de D&Q SOLUTIONS et toute tentative de le faire sans tel consentement sera nulle et non avenue, et sera réputée constituer une violation substantielle des Conditions d’utilisation. D&Q SOLUTIONS peut céder, en totalité ou en partie, à sa seule discrétion, tous droits et obligations à un affilié ou à un tiers.
13.1 - InterprétationLes titres utilisés dans la présente entente ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent. Tous les mots et termes employés doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de cette Entente.
13.2 - DivisibilitéL'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de l’entente, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
13.3 - Non-renonciationL'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit. Tous les droits mentionnés dans la présente entente sont cumulatifs et non alternatifs.
13.4 - Bénéfice et assignationL’entente lie et est au bénéfice des parties, de même que leurs successeurs et ayants droit autorisés.
13.5 - Force majeureUne partie ne peut être considérée en défaut dans l'exécution de ses obligations lorsqu’une telle exécution est retardée, retenue ou empêchée en raison d’une force majeure. La force majeure est toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement prévoir et contre laquelle elles n'ont pu se protéger incluant notamment, et non-limitativement, tout cas fortuit, panne, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles et/ou militaires.
13.6 - Lois applicablesLa présente entente est assujettie aux lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada. Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Longueuil, Province de Québec, Canada et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente entente.
13.7 - Écoulement du tempsSi une partie doit remplir une obligation en vertu du présent contrat dans un délai imparti, le seul écoulement du temps a pour effet de constituer cette Partie en demeure.