GESTION D&Q SOLUTIONS INC., une personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec), ayant son siège au 2255, chemin Bowens, Sherbrooke, Québec, J1M 0B9 (« D&Q SOLUTIONS » ou « Nous »)
D&Q SOLUTIONS s'engage à protéger vos informations et renseignements à caractère personnel, conformément aux dispositions des lois canadiennes et québécoises applicables, notamment en fonction de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1) et de la Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la loi sur la concurrence, la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la loi sur les télécommunications (LC 2010, c 23), communément appelée Loi antipourriel.
1.1 Dans la présente, les termes et expressions suivants, à moins que quelque chose dans le contexte ne s'y oppose, ont les significations suivantes:
(i) « Conditions » désigne la présente entente et la Politique de Confidentialité, telle que modifiée de temps à autre par D&Q SOLUTIONS.
(ii) « Matériel » désigne l'ensemble du contenu et du matériel mis à la disposition des Utilisateurs par le biais du Système W8R, notamment sous forme de présentation visuelle et/ou audio;
(iii) « Propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle de D&Q SOLUTIONS, y compris, sans limitation, le Matériel, les éléments visuels et le contenu des formations, les inventions, brevets et/ou applications de savoir-faire, secrets commerciaux, dessins et modèles, droits d’auteur (y compris les droits d'auteur dans la documentation et les objets connexes) les marques de commerce, les marques de service, les logos, les noms de sociétés et de sociétés, les noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle de même nature dans n'importe quelle partie du monde, enregistrés ou non, y compris les demandes d'enregistrement de tels droits relatifs au Système W8R;
(iv) « Renseignements personnels » désigne les données personnelles partagées par l’utilisateur ou autrement collectées par D&Q SOLUTIONS dans le cadre de l'utilisation des Services;
(v) « Service(s) » désigne l’ensemble des services et du contenu offert par D&Q SOLUTIONS aux Utilisateurs par l’entremise du Système W8R;
(vi) « Système W8R » désigne l’application web W8R fourni par D&Q SOLUTIONS, ainsi que toutes ses versions et variantes, exécutées sur n'importe quel Appareil, y compris les mises à niveau et/ou les mises à jour de temps en temps ainsi que toute documentation qui en permet l'utilisation; et
(vii) « Utilisateur(s) » désigne toute personne qui utilise le Système W8R.
2.1Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions en vertu desquelles D&Q SOLUTIONS donne accès au Système W8R, et fournit les Services, aux Utilisateurs.
3.1 Vous déclarez avoir lu et accepté les Conditions générales d'utilisation de votre utilisation du Système W8R, vous acceptez les Conditions et y êtes lié. D&Q SOLUTIONS se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions et il appartient à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version à jour desdites Conditions. Tout accès au Système W8R après modification des Conditions signifie l’acceptation, par l’Utilisateur, des plus récentes Conditions.
4.1D&Q SOLUTIONS prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles que vous lui communiquez. Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité ici.
5.1 L’Utilisateur reconnaît que D&Q SOLUTIONS, sous réserve des droits d’autrui, est titulaire des droits de Propriété intellectuelle, comprenant entre autres tout vidéo, design, texte, photographie, illustration, dessin, technologie décrite, logo, icône et logiciel.
5.2D&Q SOLUTIONS octroie aux Utilisateurs un droit personnel, mondial, non exclusif, non transférable, non susceptible de licence ou de sous licence et limité d’accès aux Services.
5.3L'utilisation du Système W8R ne vous donne aucun droit sur le contenu. Vous ne pouvez pas, notamment, en totalité ou en partie, copier, modifier, adapter, publier, diffuser, distribuer, retransmettre, exploiter ou autrement utiliser, de quelque manière que ce soit, une partie quelconque du Matériel ou du contenu disponible sans l'accord écrit préalable explicite de D&Q SOLUTIONS.
5.4Aucune disposition des présentes Conditions ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence ou un droit sur la Propriété intellectuelle. Par conséquent, toute utilisation de la Propriété intellectuelle, incluant notamment la copie, représentation ou reproduction de celle-ci, est strictement interdite. Vous vous engagez plus particulièrement à ne pas effectuer des captures d’écran et/ou à autrement reproduire le contenu des formations disponibles par le biais du Système W8R.
6.1 D&Q SOLUTIONS fournit des efforts raisonnables sur le plan commercial pour que les Services soit disponible en permanence et pour sécuriser le Système W8R par tous les moyens commercialement raisonnable. D&Q SOLUTIONS prend toutes les mesures pour limiter les désagréments causés par les défaillances techniques.
6.2 Toutefois, D&Q SOLUTIONS ne peut exclure la possibilité de problèmes techniques ou d’interventions non autorisées ayant pour but l’introduction de virus informatiques. Pour ces raisons, D&Q SOLUTIONS ne peut garantir un accès interrompu au Service ni un accès libre de toute autre forme de nuisance. Par conséquent, D&Q SOLUTIONS ne peut être tenue responsable pour les erreurs, défaillances fonctionnelles, incidents et problèmes susceptibles de résulter de l'utilisation des Services.
6.3 En outre, certaines interruptions sont nécessaires pour modifier ou améliorer le Système W8R et pour assurer une maintenance technique régulière du service. Vous reconnaissez donc que D&Q SOLUTIONS a le droit d'interrompre l'accès à ses Services de manière volontaire, sans préavis, de détecter et de supprimer tout cas de fraude ou d'abus éventuel, et de rectifier les défaillances techniques ou fonctionnelles et opérationnelles.
6.4 D&Q SOLUTIONS n'assume aucune responsabilité pour tout préjudice que vous pourriez subir en raison de n’importe quelle interruption.
7.1La responsabilité cumulative de D&Q SOLUTIONS envers vous ou toute autre personne pour toute perte ou tout dommage résultant de toute réclamation, demande ou action découlant ou se rapportant aux présentes ne doit pas dépasser le droit de licence payé à D&Q SOLUTIONS pour l'utilisation du Système W8R.
7.2L’utilisation du Système W8R est à vos seuls risques, en aucun cas, D&Q SOLUTIONS ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, conséquents, spéciaux, punitifs ou exemplaires ou des profits perdus, même si D&Q SOLUTIONS a été informé de la possibilité de tels dommages. Toutes les garanties de toute nature, explicites ou implicites, quant au Système W8R, y comprises, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, l'adéquation à un but particulier et la non-violation des droits de propriété sont exclues.
8.1D&Q SOLUTIONS s'efforce dans la mesure du possible de maintenir un accès aux Services, et ce, en tout temps, mais peut en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison. D&Q SOLUTIONS ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
8.2D&Q SOLUTIONS se réserve le droit de refuser l'accès, en tout ou en partie, au Système W8R et/ou aux Services ce de manière unilatérale et sans notification préalable, notamment en cas de violation des présentes Conditions.
8.3L’Utilisateur reconnaît que D&Q SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu en raison de la suppression de l'accès de l’Utilisateur au Système W8R ou lors de la cessation de l’un ou l’autre des Services.
9.1En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez spécifiquement à (i) utiliser le Système W8R en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux présentes Conditions; (ii) ne pas utiliser de dispositif, de logiciel ou de routine pour affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Système W8R. Vous vous engagez en outre à ne pas accomplir un acte qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnellement grande sur l'infrastructure du Système W8R (susceptible de causer une indisponibilité provisoire ou définitive) ni à dénigrer le contenu; et (iii) ne pas utiliser le Système W8R à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation de D&Q SOLUTIONS, son employeur ou de toute autre personne ;
9.2D&Q SOLUTIONS se réserve le droit de vous refuser ou restreindre l'accès au Système W8R totalement ou partiellement, si D&Q SOLUTIONS découvrait ou avait des présomptions raisonnables que vous violiez l'une des dispositions précitées ou toute autre disposition imposée par les présentes.
10.1L'accès au Système W8R et aux Services est libre et sans frais pour les Utilisateurs et l'utilisation des Services nécessite une procédure d'inscription par laquelle l’Utilisateur devra fournir des Renseignements personnels. L’Utilisateur s'engage à ce que la totalité des Renseignements personnels communiqués soit exacte, complète et à jour et à effectuer les modifications nécessaires afin de remplir cette obligation en tout temps.
11.1D&Q SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les Services à tout moment et, par conséquent, se réserve le droit de modifier, actualiser ou compléter les dispositions des Conditions. Il vous appartient de vérifier régulièrement les dernières modifications faites. Si vous continuez à utiliser le Système W8R une fois les modifications entrées en vigueur, vous reconnaissez et acceptez les modifications.
12.1 - Interprétation Les titres utilisés dans la présente entente ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent. Tous les mots et termes employés doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de cette Entente.
12.2 - Divisibilité L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de l’entente, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
12.3 - Non-renonciation L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit. Tous les droits mentionnés dans la présente entente sont cumulatifs et non alternatifs.
12.4 - Totalité et intégralité de l'entente La présente entente représente la totalité et l'intégralité de l’accord intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenues dans les présentes ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
12.5 - Bénéfice et assignation L’entente lie et est au bénéfice des parties, de même que leurs successeurs et ayants droit autorisés.
12.6 - Force majeure Une partie ne peut être considérée en défaut dans l'exécution de ses obligations lorsqu’une telle exécution est retardée, retenue ou empêchée en raison d’une force majeure. La force majeure est toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties, qu’elles n’ont pu raisonnablement prévoir et contre laquelle elles n'ont pu se protéger incluant notamment, et non-limitativement, tout cas fortuit, panne, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, intervention par les autorités civiles et/ou militaires.
12.7 - Lois applicablesLa présente entente est assujettie aux lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada. Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Longueuil, Province de Québec, Canada et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente entente.